Conditions generales de vente de Suter Inox AG
A. Conditions Générales de Vente de SUTER INOX AG
1. Validité
Les présentes «Conditions Générales de Vente» figurant sous cette section A (ci-après «CGV») précisent tous les droits et obligations dans le cadre des contrats liant Suter Inox AG («SUTER») à ses clients.
Les commandes effectuées sur la boutique en ligne (www.suter.ch) sont régies en complément par les Conditions Générales de Vente applicables à la boutique en ligne, publiées sur: www.suter.ch.
2. Généralités
Toute exception, clause annexe, modification, etc., requiert la forme écrite. Au cas où certaines dispositions de ces CGV seraient déclarées nulles, la validité et l’efficacité juridique des autres dispositions n’en seraient pas affectées. Dans un tel cas, il faut soit reformuler, soit compléter la disposition invalide de sorte à se rapprocher le plus possible de l’objet souhaité de la disposition. Les nouvelles versions des CGV sont publiées sur Internet (www.suter.ch) dans les langues disponibles et entrent en vigueur sans objection du client dans un délai d’un mois.
3. Confirmation de la commande
À défaut d’éventuelle réclamation immédiate de la part du client, le contenu de la confirmation de la commande adressée par SUTER au client est considéré comme accepté.
3.1 Catalogues / Listes des prix / Offres
Les documents d’information, catalogues, plans, listes des prix et offres ont pour but de fournir une information plus précise. Les changements de gamme et de prix demeurent réservés à tout moment sans annonce préalable. Les contenus des documentations d’information (catalogues, brochures, plans, Internet, boutique en ligne) sont protégés par des droits d’auteur. Tous les droits, y compris le droit d’impression, même partielle, et de diffusion photomécanique et électronique de ces contenus, sont réservés et requièrent l’autorisation écrite préalable de SUTER.
3.2 Faisabilité technique
Nous nous réservons le droit de vérifier définitivement la faisabilité technique lors du passage de la commande. En cas de dysfonctionnements manifestes du programme imputables à SUTER, l’offre n’est pas ferme. L’acceptation d’offres de ce genre par le client n’entraîne pas la constitution d’un contrat avec SUTER.
4. Prix
Tous les prix indiqués dans notre documentation commerciale sont des prix de vente conseillés (PVC) en francs suisses. Votre revendeur est entièrement libre de fixer ses prix. Sauf stipulation contraire, tous les prix s’entendent hors TVA, dans l’emballage habituel, sans transport, ni assurance.
5. Conditions de livraison
Le contrat d’achat écrit et la confirmation de commande sont déterminants pour le volume et l’exécution de la commande. Les prestations qui n’y sont pas incluses seront facturées en plus. Les livraisons partielles sont admises et sont facturées telles quelles. Dans le cas de livraisons par camion, la marchandise doit être déchargée avec l’aide du personnel du client. Les modifications ou annulations de commande souhaitées par le client nécessitent l’accord écrit de SUTER. Suite à une annulation, tous les frais de modification et prestations déjà apportés sont à la charge du client.
5.1 Délai de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement à moins que SUTER ne les ait explicitement garantis par écrit. SUTER s’efforce de respecter les délais de livraison même en cas de difficultés non prévisibles. Le non-respect des délais de livraison n’autorise pas le client à résilier le contrat, ni à exiger des dommages et intérêts ou des peines conventionnelles.
5.2 Livraisons en Suisse
La livraison s’effectue franco domicile (livraison jusqu'au trottoir) du client. Exceptions: les livraisons express, les livraisons sur chantier, les livraisons à heure fixe, les livraisons à une adresse autre que celle du domicile du client et les livraisons sans accès routier. Le choix du moyen de transport est décidé par SUTER.
5.3 Livraisons à l’étranger
En cas de livraisons à l’étranger, les prix s’entendent ex works (EXW) Schinznach-Bad et Dulliken, selon les règles Incoterms en vigueur.
5.4 Valeur de commande minimum
Jusqu’à une valeur marchande nette de CHF 60.–, nous percevons une participation aux frais d’envoi.
5.5 Prestations de services
Les prix contractuels pour la livraison de marchandises incluent uniquement le prix de la marchandise. Sont exclues les prestations fournies par SUTER en relation avec la livraison, la modification, le montage, etc., de la marchandise. Sauf stipulation contraire, ces prestations sont facturées séparément.
6. Paiements
Tous les paiements doivent, en règle générale, être effectués en faveur du siège social de SUTER, 30 jours nets ou selon la confirmation de commande ou la facture. Tout droit de rétention du client sur la propriété de SUTER est explicitement exclu. Le client s’engage à renoncer à exercer des droits de rétention et de retenue vis-à-vis de SUTER.
7. Réserve de propriété
SUTER demeure propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat convenu. SUTER est en droit d’inscrire, jusqu’au paiement intégral, la réserve de propriété selon l’art. 715 CC ou d’autres dispositions légales applicables au domicile du client dans le registre des actes de réserve de propriété au domicile respectif du client. En passant une commande ferme, le client accepte simultanément l’inscription d’une réserve de propriété ayant force de loi, respectivement de produire toutes les déclarations nécessaires (en particulier le formulaire 48al de l’Office fédéral de la justice), requises pour l’inscription au registre des réserves de propriété. Tant que le prix d’achat n’est pas complètement payé, le client s’engage à maintenir les produits livrés par SUTER en bon état, à les traiter avec soin et à les assurer contre tous les risques habituels.
8. Obligations particulières du client
Le client s’engage à assurer lui-même le montage et la mise en service de la marchandise livrée selon les directives de SUTER.
9. Transfert des profits et risques
Lorsque la livraison de la marchandise est effectuée par SUTER, les profits et risques passent au client à la livraison au lieu de livraison convenu. Le client doit immédiatement signaler par écrit les éventuels dommages visibles occasionnés par le transport à SUTER et au transporteur. À défaut d’une telle notification immédiate, SUTER décline toute responsabilité des dommages causés par le transport. Lorsque les produits sont enlevés par le client, les profits et risques passent au client dès que SUTER met la marchandise à disposition en son siège pour l’enlèvement (ex works – selon les règles Incoterms en vigueur).
10. Réception
Le client doit communiquer immédiatement par écrit à SUTER les éventuels dommages, défauts et réclamations constatés, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison ou l’enlèvement en mentionnant le défaut.
Une prolongation du délai de réclamation requiert un accord écrit des deux parties, auquel cas les réserves émises par le client ou les CGV différentes invoquées par le client n’amènent aucune prolongation ou suspension du délai de réclamation.
11. Garantie
Sauf autre accord spécial conclu par écrit, SUTER accorde sur tous les produits SUTER et leurs accessoires une garantie sur le matériel et de fonctionnalité valable pendant deux ans à partir de la date de livraison. La garantie comprend le remplacement du produit, mais pas son montage ou démontage ni les prestations de tiers. Il est impossible de faire valoir des revendications dépassant le montant facturé. Suter ne peut être tenu responsable des dommages subis après toutes les livraisons.
Ne sont pas considérés comme défauts les vices cachés et pannes causés en particulier par l’usure normale, la force majeure, la manipulation non conforme, les interventions inappropriées du client ou de tiers, une sollicitation excessive ou des influences inhabituelles de l’environnement.
Par manipulation non conforme au sens de ce paragraphe, on entend en particulier le non-respect des conseils d’entretien de Suter Inox AG figurant dans le manuel d’entretien.
11.1 Garantie sur les produits de négoce
Dès lors que la garantie du fabricant d’un produit de négoce dépasse le niveau de la garantie SUTER, veuillez vous reporter aux conditions de garantie du fabricant sous: www.suter.ch/fr/prestationdegarantie/
12. Droit de retour de produits défectueux
Tout retour de produit défectueux par le client doit être accompagné d’une réclamation déposée dans les délais en vertu de l’article 12.1, d’un descriptif détaillé des vices/défauts et du justificatif d’achat.
12.1 Droit de retour de produits commandés par erreur
Tout client ayant reçu des produits commandés par erreur et souhaitant retourner la marchandise à SUTER doit respecter les conditions suivantes:
Produits standard
La reprise du produit par SUTER ne donne droit à aucun remboursement du prix d’achat, mais SUTER porte au crédit du client un avoir de 80 % du prix net du produit retourné qui, à la prochaine commande du client effectuée dans un délai d’un an, sera imputé sur le prix d’acquisition. SUTER se réserve le droit d’effectuer toute autre déduction. Le retour des produits est à la charge et aux risques du client. Le produit retourné doit être conditionné dans son emballage d’origine et être dans un état irréprochable.
Réalisations spéciales et «articles hors catalogue»
Les réalisations spéciales et les «articles hors catalogue» sont exclus de toute reprise par SUTER. Il s’agit de produits réalisés ou acquis à la demande du client tels que les réalisations spéciales, les éviers dotés de configurations personnalisées (perçage pour distributeur, empreinte du logo du client, éviers en couleur), les robinets, les hottes aspirantes, etc.
13. Dommages-intérêts
13.1 Pour faute intentionnelle
En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou envers un représentant ou un auxiliaire d’exécution, SUTER engage sa responsabilité en vertu des dispositions légales. Pour le reste, la responsabilité de SUTER est limitée aux dispositions contraignantes de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) et, pour les clients domiciliés en dehors de la Suisse, de la directive 85/374 CEE de l’UE du 25.07.1985 en cas de blessures ou de décès d’une personne ou de détérioration ou destruction d’une chose.
Toute autre responsabilité de SUTER, notamment en cas de dommage direct ou indirect, est exclue.
Y compris dans les cas de négligence grave, la responsabilité de SUTER est limitée au dommage prévisible, spécifique au contrat en l’absence de l’une des exceptions susmentionnées.
Outre une responsabilité en vertu de la LRFP et en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, la responsabilité pour dommages causés par l’objet de la livraison sur les biens juridiques du client ou de tiers, p. ex. dommages causés sur d’autres biens, est néanmoins totalement exclue.
13.2 Pour défaut
Les dispositions de l’article 13.1 qui précède s’étendent à l’indemnisation qui s’ajoute à la prestation ainsi qu’à l’indemnisation qui remplace la prestation quel qu’en soit le motif juridique, en particulier à l’indemnisation pour vice caché et pour manquement aux engagements découlant du rapport d’obligation ou d’un acte illicite. Ces dispositions s’appliquent en outre au droit à la compensation de dépenses vaines.
Les prétentions en dommages-intérêts en raison d’erreurs dans les illustrations, les prix et les textes ou en raison d’une livraison tardive et omise, demeurent strictement exclues.
14. Protection des données
Les données nécessaires à l’exécution de l’affaire seront traitées en toute confidentialité en vertu des dispositions de protection des données en vigueur. Les dispositions détaillées de protection des données personnelles figurent dans la Déclaration de données de SUTER, laquelle peut être consultée sous www.suter.ch/fr/protection-des-donnees/. La Déclaration de protection des données séparée fait partie intégrante des présentes CGV.
15. Divers / For juridique
SUTER peut compenser ses prétentions par des contre-prétentions du client. Le client n’a pas le droit de compenser d’éventuelles contre-prétentions par des prétentions de SUTER. Sauf accord écrit contraire, les droits et obligations contractuels ne sont ni transférés ni cédés à des tiers.
En cas de litiges entre SUTER et le client, seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise du 11 avril 1980). Le for juridique est Schinznach-Bad. En outre, SUTER a le droit d’opter pour les tribunaux du domicile professionnel ou privé du client. Hormis dans les cas de faute intentionnelle et de négligence et dans les cas de responsabilité du fait des produits (LRFP), la responsabilité de SUTER est limitée à CHF 50 000.– maximum par sinistre.
Suter Inox AG, Schinznach-Bad (Suisse)
Valable à partir du 2 mai 2025
Remplace la version du 31 janvier 2025